Intervention de Denys Robiliard

Réunion du 1er juillet 2015 à 8h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDenys Robiliard :

Il s'agit de mettre en place un délai qui permette d'examiner la situation de santé d'une personne dans la phase d'exécution de la mesure d'expulsion dont elle fait l'objet.

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