Intervention de Denys Robiliard

Dans le même esprit, parce qu'il ne servirait à rien d'instituer un recours impossible à exercer faute de temps, je propose d'introduire un délai d'un jour franc à partir de la notification de l'OQTF pour introduire le référé liberté. Si l'exécution forcée de l'éloignement intervient immédiatement après la notification, comment le recours pourrait-il être matériellement possible ? Qui plus est, cela constitue pour l'administration une incitation à différer la notification jusqu'au moment où elle est prête à exécuter l'éloignement.