Intervention de Paul Molac

Réunion du 1er juillet 2015 à 8h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPaul Molac :

N'est-ce pas contraire à notre Constitution qui veut que la loi s'applique de la même façon sur tout le territoire de la République ? Partisan d'un fédéralisme différencié, j'avoue que le raisonnement ne me gêne pas. Mais lorsque je propose des dispositions de cette nature, on m'oppose souvent cet argument.

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