Intervention de Denys Robiliard
Réunion du 1er juillet 2015 à 8h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Denys Robiliard :L'exécution de l'éloignement doit être suspendue en attendant que le tribunal administratif statue sur le recours introduit contre la décision fixant le pays de destination, notifiée en même temps que le placement en rétention.
