Intervention de Erwann Binet

Lorsqu'une personne est détenue avant son éloignement, en l'absence d'assignation à résidence ou de rétention, le tribunal administratif statue dans les trois mois de sa saisine. Ceci peut conduire à faire succéder une rétention à une détention. Cela n'est satisfaisant ni pour l'étranger ni pour l'efficacité de l'action publique.

De plus, les directeurs des centres de rétention dans lesquels nous nous sommes rendus ont souligné que la cohabitation entre les anciens détenus et les étrangers en voie d'éloignement était très difficile à gérer. L'application de la procédure accélérée de jugement en soixante-douze heures par un juge unique s'avère donc nécessaire en cas de détention également. Tel est l'objet de l'amendement.