Intervention de Denys Robiliard
Réunion du 1er juillet 2015 à 8h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Denys Robiliard :Il s'agit de garantir l'effectivité du recours en substituant au délai de quarante-huit heures celui de deux jours ouvrés. En effet, il est parfois difficile de contacter un avocat dans un délai de quarante-huit heures.
