Intervention de Philippe Goujon

Réunion du 1er juillet 2015 à 8h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Goujon :

L'article 14 intègre, dans les dispositions relatives au prononcé d'une OQTF, les comportements des étrangers ne résidant pas régulièrement en France depuis plus de trois mois qui constituent une menace pour l'ordre public. Le présent amendement tend à le compléter par les cas de migrants en transit qui ne demandent pas l'asile en France ni le statut de réfugié et qui ne souhaitent pas non plus s'y maintenir, mais qui constituent cependant une charge, financière notamment, pour le pays d'accueil. Il s'agit ainsi de renforcer la fermeté qui doit être celle de l'État dans ces situations.

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