Intervention de Erwann Binet

Réunion du 1er juillet 2015 à 8h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaErwann Binet, rapporteur :

Avis défavorable. D'une part, ce projet de loi ne traite pas de la naturalisation. D'autre part, rien ne justifie, ni politiquement ni juridiquement, de porter ce délai de quatre à cinq ans.

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