Intervention de Erwann Binet
Réunion du 1er juillet 2015 à 8h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Erwann Binet, rapporteur :Mon amendement CL236 est rédactionnel.
Avis défavorable à l'amendement CL120. Comme précédemment, votre proposition peut être pertinente pour certaines catégories, notamment pour un scientifique-chercheur souhaitant devenir salarié. Mais pour les autres catégories, elle ne me semble pas judicieuse. Vous pourriez redéposer l'amendement en séance en précisant quels titres de séjour seraient inclus ou exclus de ce dispositif.
