Intervention de Erwann Binet

Réunion du 1er juillet 2015 à 8h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaErwann Binet, rapporteur :

Avis défavorable à tous ces amendements. La logique du Gouvernement consiste à caler la carte pluriannuelle juste avant l'attribution de la carte de résident. Les parents d'enfants français et les conjoints de Français peuvent obtenir cette dernière au bout de trois ans ; leur donner le bénéfice d'une carte de quatre ans ne ferait que retarder cette échéance. Pour l'ensemble des étrangers, les étapes du parcours sont d'un an, puis de quatre ans, puis de dix ans ; pour les parents d'enfants français et les conjoints de Français, elles sont d'un an, puis de deux ans, puis de dix ans.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion