Intervention de Paul Molac

Réunion du 1er juillet 2015 à 8h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPaul Molac :

En l'état, tout changement de type de carte de séjour temporaire mettra fin à la carte de séjour pluriannuelle, rendant bien plus difficiles les passerelles d'un statut à l'autre. C'est là une des limites de la carte pluriannuelle : un étranger n'est pas un travailleur, un étudiant, marié ou malade toute sa vie ; en cas de changement de statut, il devra repasser par une carte temporaire avant d'obtenir une nouvelle carte pluriannuelle. Cela risque de bloquer durablement certaines personnes et de les maintenir dans une forte précarité, ce qui est contraire à l'objet du présent projet de loi.

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