Intervention de Erwann Binet

Réunion du 1er juillet 2015 à 8h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaErwann Binet, rapporteur :

Mon amendement CL232 est rédactionnel.

Pour ce qui est du CL262, l'autorisation provisoire de séjour répond à un objectif d'attractivité du territoire. À ce titre, elle est réservée aux étudiants bénéficiaires d'un master en raison du caractère hautement qualifié de ce grade. Prévoyant la non-opposabilité de la situation de l'emploi, le dispositif n'a pas vocation à concerner l'ensemble des étudiants venant se former en France. L'ouvrir aussi largement que le propose l'amendement serait contre-productif : cela le viderait de sa substance et nuirait aux étudiants étrangers titulaires d'un master.

Avis défavorable.

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