Intervention de Marie-Françoise Bechtel

Réunion du 1er juillet 2015 à 8h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-Françoise Bechtel :

S'agissant de l'amendement CL99, il me semble normal de conserver la recherche d'un début d'intégration matérialisé par la langue.

Quant à l'amendement du rapporteur, le mieux étant l'ennemi du bien, je crains qu'il ne soit contre-productif. Si l'on parle d'un niveau défini par décret en Conseil d'État, il faudra bien donner un niveau objectif. Ou alors on s'orientera vers quelque chose de plus subjectif et l'on reviendra à l'appréciation des conditions suffisantes.

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