Intervention de Erwann Binet

L'objectif est louable, néanmoins, la rédaction proposée me paraît poser plusieurs difficultés et nécessitera sans doute une réécriture d'ici à la séance publique. D'abord, le contrat d'accueil et d'intégration républicaine comporte des formations, non des actions – vocable trop large qui n'apparaît pas dans le présent projet de loi. Surtout, il n'a pas vocation à être renouvelé. On ne peut pas demander au décret de préciser les conditions de renouvellement d'un contrat, qui n'est pas formellement prévu par le projet de loi. C'est pourquoi j'émets un avis défavorable.