Intervention de Christophe Sirugue
Séance en hémicycle du 7 juillet 2015 à 21h30
Dialogue social et emploi — Article 13
Christophe Sirugue, rapporteur de la commission des affaires sociales :Nous avions déjà rejeté cet amendement en première lecture. Depuis la loi du 20 août 2008, l’intérêt de la consultation du comité d’entreprise n’apparaît plus comme véritablement pertinent. En effet, le lien entre le comité d’entreprise et le délégué syndical est renforcé par la mesure de la représentativité des organisations syndicales et par les règles de conclusion des accords collectifs qui en découlent. Pour ces raisons, avis défavorable.
