Intervention de Christian Eckert

J’entends bien le refrain habituel : vous réclamez une loi de finances rectificative. En la matière, vous avez été les champions : l’année où le déficit public a été le plus élevé, vous avez présenté trois lois de finances rectificatives.

Comme s’il suffisait d’adopter une loi de finances rectificative pour moins dépenser… Pour cela, il n’y a qu’une chose à faire : ne pas dépasser l’autorisation de dépenses accordée par le Parlement. Il n’y a pas besoin d’adopter une loi. Une loi de finances rectificative est nécessaire dans un seul cas, lorsqu’il s’agit de prévoir des recettes supplémentaires au moyen de mesures nouvelles. Ce n’est pas l’intention du Gouvernement. Il n’y aura pas de mesures fiscales : je l’ai dit, je le répète, je le confirme.

Quant à la prise en compte des PIA dans les dépenses exceptionnelles, vous l’avez fait vous-mêmes ! C’est l’usage, la norme, la pratique, l’esprit et la lettre de la LOLF. C’est d’ailleurs ce que fait la Commission européenne lorsqu’elle étudie la présentation de notre trajectoire budgétaire. Nous n’avons donc rien inventé : nous avons repris les pratiques et la norme, comme l’a d’ailleurs expliqué avec beaucoup de précision la rapporteure générale.

Vous avez parlé des taux d’intérêt comme s’ils étaient une sorte de drogue anesthésiante. Je vais donc vous rappeler une nouvelle fois les taux d’intérêt prévisionnels sur lesquels repose notre trajectoire de finances publiques – vous les connaissez, puisqu’ils figurent dans tous les documents que nous vous avons transmis.

Pour 2015, nous avons prévu des taux d’intérêt de 1,2 %. Depuis le début de l’année, alors même que nous avons réalisé plus de la moitié des émissions de l’année, nous sommes très largement en dessous de ce niveau. Pour 2016, nous avons prévu des taux d’intérêt de 2,1 %, niveau qui n’a pas été atteint depuis plusieurs années. Nous montons à 3 % pour 2017 et à 3,5 % pour 2018.

Je vais vous faire une confidence. Dans le cadre de débats internes au Gouvernement, certains disent que nos prévisions sont beaucoup trop prudentes, et que des prévisions un peu moins pessimistes nous permettraient peut-être de trouver un peu de marges de manoeuvre. Or nous conservons des marges de précaution – de couverture, si je puis dire –, car nous ne sommes jamais à l’abri d’un accident sur les marchés, ou de mouvements brutaux, qui peuvent être ponctuels ou plus durables.

Nous sommes à peu près tous certains que les taux d’intérêt ne resteront pas indéfiniment aussi bas qu’ils le sont aujourd’hui. Cela dit, les chiffres que je viens de donner montrent que le Gouvernement ne considère pas que le sujet est « anesthésié », mais qu’il doit faire l’objet d’une attention de tous les jours. Cette préoccupation est légitime, mais il était bon de remettre les pendules à l’heure.

Vous avez également évoqué des méthodes de calcul de prévisions de recettes qui seraient opaques, mal définies, imprécises, mal transmises… Tout est dans les documents qui vous ont été communiqués. Dans le tome I du rapport d’évaluation des voies et moyens, sont précisés les taux d’élasticité et l’ensemble des données dont vous avez parlé. Dans le rapport économique, social et financier figurent la prévision des recettes publiques, toutes administrations publiques confondues, et tous les chiffres que vous avez demandés.

Par ailleurs, vous êtes président de la commission des finances. Si vous m’interrogez sur un certain nombre de détails qui ne figureraient pas dans les documents, je me ferai une obligation de vous répondre dans les meilleurs délais.

La prévision est un exercice difficile – l’histoire budgétaire de ces dernières années nous l’a beaucoup démontré. Quand nos prévisions sont supérieures à ce que nous constatons, on nous trouve trop optimistes. Dans le cas contraire, on nous trouve trop prudents. C’est toujours facile de refaire l’histoire !

Nous avions prévu, dès la loi de finances initiale, une augmentation du déficit de l’État. Cette augmentation a été constatée, ni plus, ni moins, avec un décalage. Cependant, toutes administrations publiques confondues, le déficit a bel et bien baissé, puisqu’il s’établit finalement à 4 %. Or, à l’époque, la Commission européenne avait prévu un déficit de 4,3 %.

Je ne dis pas que tout est idéal, merveilleux, que tout est achevé, mais je récuse l’accusation de « gestion calamiteuse ». La conjoncture n’est évidemment pas indépendante de la politique que nous conduisons. Pour autant, elle n’est pas soumise à ces seuls facteurs : le contexte international a évidemment compté, et il comptera encore. Vous ne pouvez pas dire que, quand cela va mal, c’est uniquement la faute du Gouvernement,…