Intervention de Marylise Lebranchu
Séance en hémicycle du 2 juillet 2015 à 15h00
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 37
Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique :
Il s’agit de permettre aux départements et aux régions de poursuivre jusqu’au 31 décembre 2015 – ce qui répond à une demande de beaucoup d’entre vous – les actions initiées et inscrites dans leurs budgets avant la publication de la loi NOTRe et fondées sur la clause de compétence générale. Je rappelle que le même type de dispositions s’appliquera à la compétence Gemapi, Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations. J’aurais souhaité l’annoncer à l’article 24, mais cela est finalement gravé dans le marbre de la loi.
