Intervention de Marylise Lebranchu

Je comprends ce que vous avez dit sur les commentaires de la Cour des comptes, mais si vous lisez le dernier rapport vous verrez qu’y figurent le montant des dépenses liées à tel ou tel transfert de charges et le montant des dépenses liées à tel transfert de compétences.

Je vous rappelle par ailleurs que la Cour des comptes est une institution, une cour indépendante et qu’elle fera ce que vous attendez puisque son travail consiste à mesurer la différence entre un transfert de compétence, son résultat financier et la dépense des collectivités territoriales. Ce contrôle est systématique. Mais je ne vois pas comment je pourrais, dans la loi, demander à une cour indépendante de réviser sa façon de travailler. Ceci étant dit, chacun peut saisir la Cour.

Enfin, nous avons discuté, dans le cadre d’un colloque au Sénat, en présence de vos collègues, avec la Cour des comptes et les chambres régionales de ce qu’on pouvait faire pour affiner encore l’analyse et l’évaluation à l’euro près, selon l’expression d’un ancien ministre. Les conclusions de ce colloque indiquaient que le rapport annuel devait faire référence aux transferts de charges.