Intervention de Martial Saddier

Séance en hémicycle du 2 juillet 2015 à 15h00
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 37

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMartial Saddier :

On a tenté de faire porter la responsabilité de la dette française aux collectivités territoriales alors que nous savons très bien quel poids elles représentent.

Ce que nous demandons là, c’est le pendant pour l’État. Puisque l’État, en accord avec le Parlement, demande à la Cour des comptes d’effectuer un contrôle de gestion des collectivités territoriales, il nous semble de droit, normal et transparent qu’en échange il se soumette au même contrôle de la part de la Cour des comptes et que celle-ci chiffre très précisément, chaque année, les sommes que l’État, parfois discrètement, transfère aux collectivités territoriales.

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