Intervention de Marylise Lebranchu

Même avis. Lors des débats sur l’article 31, vous avez débattu de l’élaboration du rapport de la Cour des comptes sur la situation financière des collectivités. Au terme de la première lecture, les deux assemblées ont adopté de manière conforme l’article. La Cour des comptes établit désormais un rapport portant sur la situation financière et la gestion des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Ce rapport est remis au Gouvernement et au Parlement, ce qui n’a pas fait très plaisir au président de la commission des lois.

Ces mesures semblent répondre à votre objectif. En effet, dans un rapport sur la situation financière apparaît la nature des dépenses. Il suffit de mettre en face de chaque dépense une compétence pour estimer le transfert de charges effectué durant l’année.

Je vous rappelle d’ailleurs que le dernier rapport de la Cour des comptes faisait état de la conformité et de la non-conformité du transfert des charges et des ressources.