Intervention de Marylise Lebranchu

Nous avons pris soin de bien encadrer la possibilité de cette action récursoire par les compétences exercées par les collectivités territoriales. Il serait vain de penser que, les collectivités territoriales exerçant une compétence, l’Europe se retourne contre l’État. Vous connaissez les trois derniers gros contentieux. C’est en effet l’État qui a aidé les collectivités territoriales et la filière agricole, ainsi que les chambres des métiers, à faire face à leurs obligations. L’État n’y était pas obligé mais il est toujours appelé en dernier recours quand les collectivités concernées par une telle action sont impécunieuses. Lorsque l’on détient une compétence, il faut l’exercer avec responsabilité, y compris par rapport aux directives européennes.