Intervention de Estelle Grelier

Les règles de majorité qualifiée sont un sujet important pour les intercommunalités, car il faut recueillir une telle majorité pour la définition de l’intérêt communautaire, la répartition du fonds de péréquation ou encore l’allocation de la dotation de solidarité.

Aujourd’hui, la majorité requise est celle des deux tiers des membres de l’assemblée. Nous proposons par cet amendement qu’elle s’apprécie, comme dans toutes les autres assemblées délibérantes, selon les suffrages exprimés. J’y insiste, car il est plus difficile de réunir une majorité si l’on retient le premier critère.

Certes, la jurisprudence apprécie la majorité selon le critère des deux tiers des membres, sauf précision du législateur. Or, à un moment où les périmètres sont élargis, des communes peuvent éventuellement ne pas assister aux délibérations dans le seul but de dénoncer un point litigieux, ce qui pénalise l’intercommunalité concernée. En outre, l’intérêt communautaire est souvent déterminé a minima pour recueillir une majorité de suffrages, ce qui me semble être assez contradictoire avec le niveau d’intégration des compétences que nous souhaitons par ailleurs conférer aux intercommunalités au travers de ce texte.

J’y insiste : les assemblées communautaires tiennent à ce qu’il y ait un allégement des règles de la majorité qualifiée et que la proportion des deux tiers porte non plus sur les membres mais sur les suffrages exprimés. Je ne saurais être plus claire sur ce sujet et sur le souci que j’ai de voir cet amendement recueillir un avis favorable de M. le rapporteur, à qui je souhaite exprimer toute ma tendresse, car je ne l’ai pas encore fait au cours de cette lecture.