Intervention de Estelle Grelier

Un amendement adopté par la commission des lois a modifié les conditions de reversement des recettes des forfaits de post-stationnement. Comme vous le savez, cette réforme avait été adoptée dans le cadre de la loi MAPTAM.

Les autorités organisatrices de transports s’inquiètent de la contradiction que fait naître une telle modification : les coûts de collecte seraient en effet couverts deux fois, par les recettes de paiement immédiat et par celles des forfaits de post-stationnement. Le présent amendement vise à rétablir les conditions de perception qui avaient été déterminées par la loi MAPTAM afin de lever cette contradiction.