Intervention de Eva Sas

Séance en hémicycle du 2 juillet 2015 à 15h00
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 22

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaEva Sas :

Cet amendement a pour objet d’étendre le mécanisme des services communs aux communes qui le souhaitent et à leurs centres d’action sociale. Il paraît en effet pertinent de faciliter les mutualisations via la création de services communs entre une commune et son centre communal d’action sociale. Cette possibilité existe déjà. Par cet amendement, nous proposons de l’étendre à toutes les communes volontaires.

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