Intervention de Marylise Lebranchu
Séance en hémicycle du 2 juillet 2015 à 15h00
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 21
Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique :
Cet amendement vise à rétablir le 30 juin 2016 comme date limite pour que les EPCI à fiscalité propre se mettent en conformité avec les nouvelles compétences qui leur sont attribuées par la présente loi, à l’exception des compétences « eau et assainissement » pour lesquelles la date proposée est le 30 juin 2017.
