Intervention de Marylise Lebranchu
Séance en hémicycle du 2 juillet 2015 à 15h00
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 19
Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique :
Cet amendement tend à ajouter la compétence « eau » parmi les compétences prises en compte pour l’éligibilité d’une communauté de communes à la DGF bonifiée.
