Intervention de Matthias Fekl

L'article 4 insère dans le code des douanes un nouvel article 67-1 qui prévoit que les agents des douanes sont habilités à relever l'identité des personnes afin de rédiger les procès-verbaux et que, lorsque la personne se trouve dans l'impossibilité de justifier de son identité, les agents des douanes peuvent la remettre à un OPJ pour qu'il fasse les vérifications d'identité, dans les conditions prévues à l'article 78-3 du code de procédure pénale.

Il s'agit d'autoriser les agents à mettre en oeuvre un mécanisme équivalent à celui institué par l'article 78-6 du code de procédure pénale, lequel prévoit que, lorsque le contrevenant se trouve dans l'impossibilité de justifier de son identité, l'agent de police judiciaire en rend compte immédiatement à tout OPJ compétent. En outre, le contrôle de l'OPJ apparaît essentiel à la constitutionnalité du dispositif.