Intervention de Fanélie Carrey-Conte

Cet amendement revient sur la notion – problématique à mon sens – de pays d’origine sûr. Même si le projet de loi prévoit un réexamen régulier de cette liste établie par le conseil d’administration de l’OFPRA et même s’il est possible pour des associations ou des présidents de commissions de l’Assemblée de saisir ce conseil d’administration afin d’y inscrire ou désinscrire des pays, il me semble que cette notion de pays d’origine sûr continue de poser problème.

D’une part, je crois qu’elle déroge à la convention de Genève, laquelle doit être appliquée sans discrimination quant au pays d’origine. D’autre part, il n’a jamais existé dans l’Union européenne de liste commune et partagée des pays d’origine dits sûrs : au contraire, les listes varient selon les pays et sont parfois même contradictoires. Enfin, l’inscription de certains pays a, ces dernières années, donné lieu à de nombreux débats et contentieux.

Pour l’ensemble de ces raisons, il me semble nécessaire de supprimer cette notion, et donc l’article.