Intervention de Nathalie Appéré

Réunion du 16 juin 2015 à 17h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNathalie Appéré :

Nous avions eu une discussion en première lecture sur ce schéma régional, dont nous craignions qu'il n'impose des dépenses nouvelles aux communes et dont nous comprenions mal comment il s'articulait avec la compétence exclusive du bloc local en la matière.

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