Intervention de Olivier Dussopt

Réunion du 16 juin 2015 à 17h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaOlivier Dussopt, rapporteur :

Avis défavorable. Cet amendement apparaît contraire au principe de spécialisation qui sous-tend le texte. Nous avons adopté des dispositions prévoyant une période transitoire ; par ailleurs, le Gouvernement s'est engagé à travailler avec les acteurs locaux sur l'aménagement d'agences au statut particulier.

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