Intervention de Olivier Dussopt

Réunion du 16 juin 2015 à 17h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaOlivier Dussopt, rapporteur :

L'amendement est largement satisfait par le droit existant puisque les régions peuvent librement conventionner avec les CCI ou avec d'autres partenaires pour la mise en oeuvre de leurs actions économiques.

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