Intervention de Jeanine Dubié

L'amendement tend à supprimer l'alinéa 10 qui, en précisant que la région est garante de l'égalité des territoires, contredit l'objectif du projet de loi. En effet, le texte tend à clarifier les compétences des différentes collectivités en renforçant la région dans son rôle stratégique de développement du territoire, le département dans sa responsabilité de garant des solidarités sociales et territoriales et les communes et intercommunalités dans leur fonction d'échelon de proximité.