Intervention de Olivier Dussopt

En deuxième lecture, le Sénat a adopté 35 articles conformes et confirmé la suppression de 12 autres. Il en résulte que, du texte que nous avions adopté en première lecture, restent aujourd'hui en discussion les 79 articles adoptés avec des modifications par le Sénat et les 21 articles qu'il a supprimés. Le débat reste ouvert entre les deux chambres sur plusieurs points, même si le Sénat a diversement accueilli les décisions prises en première lecture par l'Assemblée nationale au chapitre des compétences régionales.

Plusieurs articles sont désormais acquis dans leur principe et ne suscitent la discussion que sur des modalités. Il en est ainsi de la suppression de la clause de compétence générale des régions et des départements. Ainsi, encore, de la création du schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation (SRDEII) et du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) dont le périmètre est globalement acquis ; restent en suspens les procédures d'élaboration. Je salue les discussions menées entre les associations représentatives des élus locaux, qui devraient nous permettre de trouver une voie de compromis, notamment à l'article 6.

En revanche, pour les articles 3 bis et 3 ter relatifs au service public de l'emploi, le Sénat est revenu à sa rédaction de première lecture prévoyant une décentralisation aux régions, quand nous avions recherché un juste équilibre à travers une délégation de compétence. La volonté de ne pas déstabiliser Pôle emploi s'était exprimée sur tous les bancs de notre Assemblée ; aussi vous proposerai-je de rétablir sur ce point la version du texte que nous avions adoptée en première lecture.

En ce qui concerne les compétences, le Sénat s'est opposé à de nombreux transferts de compétences départementales aux régions, que nous avions approuvés en première lecture. Il est en particulier revenu sur le transfert aux régions ou aux intercommunalités des compétences des départements en matière de transports routiers à la demande, de transports scolaires, de ports maritimes et fluviaux et de lignes ferroviaires dites « capillaires » consacrées au fret.

En sens inverse, le Sénat a réintroduit le principe, que nous avions supprimé en première lecture, d'une approbation de la carte des formations supérieures et de la recherche par les conseils régionaux. Il a également rétabli la création des schémas régionaux des crématoriums, que nous avions supprimée.

Le Sénat a complété l'article créant, à partir du 1er janvier 2018, la collectivité unique de Corse, sujet qui fait désormais l'objet d'une large convergence entre les deux assemblées, nous laissant espérer une adoption conforme.

À propos de la refonte de la carte intercommunale, la divergence est plus marquée puisque le Sénat est revenu à sa position de première lecture, maintenant un plancher de 5 000 habitants. Il a, à nouveau, décalé le calendrier d'un an, prévoyant l'achèvement de la refonte de la carte intercommunale en décembre 2017.

En ce qui concerne les compétences des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, le Sénat a également rétabli son dispositif, faisant du tourisme, des bâtiments nécessaires au service public, de l'eau et de l'assainissement des compétences optionnelles des communautés de communes et communautés d'agglomération, et rétablissant la soumission de l'exercice de la compétence en matière de développement économique à un intérêt communautaire. Mais il s'est rallié à la position de l'Assemblée en faisant des déchets une compétence obligatoire de ces EPCI.

Sans que cela soit une surprise, il n'a jugé utile ni de prévoir l'élection au suffrage universel direct, dans le cadre intercommunal, des conseillers communautaires, ni d'assouplir certaines dispositions relatives à la gouvernance de ces EPCI. Mais on notera le vote conforme du Sénat sur l'article 22 quater A qui prévoit l'unification des impôts directs communaux au sein des EPCI, ou en tout cas l'assouplissement des conditions d'unification fiscale par le recours à la majorité qualifiée.

La réforme de la métropole du Grand Paris pose, en deuxième lecture, les mêmes questions qu'en première lecture : celle du périmètre de la métropole, en particulier celle de l'intégration de certaines communes de la grande couronne ; celle de la répartition des compétences entre la métropole, les établissements publics territoriaux et les communes membres ; celle, enfin, des flux financiers entre les acteurs.

En outre, deux questions nouvelles sont apparues : celle de la date de création de la métropole du Grand Paris, que le Sénat a repoussée d'un an, au 1er janvier 2017 ; celle de la composition du conseil de la métropole et des conseils de territoire, le Gouvernement ayant déposé des amendements à ce sujet.

En ce qui concerne la taxe de mouillage des navires dans les aires marines protégées gérées par les collectivités territoriales, le Sénat a soulevé plusieurs questions d'interprétation du dispositif qu'il avait adopté en première lecture, ce qui l'a conduit à le supprimer en deuxième lecture.

S'agissant des solidarités territoriales, exception faite de la question des réseaux de communications électroniques sur laquelle je vous proposerai plusieurs amendements, le Sénat a globalement confirmé les dispositions adoptées par l'Assemblée nationale, notamment celles qui portent sur les schémas d'amélioration de l'accessibilité des services au public et sur les maisons de services au public.

Pour les compétences locales, le Sénat a rétabli les articles qu'il avait introduits afin d'anticiper ou de restreindre la suppression de la clause de compétence générale. Il a parallèlement supprimé certaines avancées voulues par notre Assemblée, telles que la prise en compte de la scolarisation des enfants en langues régionales et l'amélioration des modalités de financement des services départementaux d'incendie et de secours par les EPCI. Enfin, la liste des compétences partagées a connu une nouvelle évolution qui appellera des amendements.

Il revient maintenant à notre Commission de prendre position sur les questions qui restent en débat. Si, pour certaines dispositions secondaires, les évolutions permises par la navette devraient nous permettre d'adopter conformes plusieurs articles, il me semble nécessaire de revenir sur certains points essentiels du projet de loi initial, sans que ces modifications interdisent de rechercher le compromis juste et utile avec les sénateurs qui permettrait à la commission mixte paritaire d'aboutir.