Intervention de Olivier Dussopt
Réunion du 16 juin 2015 à 21h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Olivier Dussopt, rapporteur :L'amendement permet aux EPCI issus d'une fusion entrant en vigueur au 1er janvier 2017, de disposer des délais de droit commun pour déterminer leurs compétences.
