Intervention de Olivier Dussopt

Je vous demande de retirer cet amendement : comme l'ont souligné les rapporteurs du Sénat, le dispositif ne prévoit pas de plafond pour la redevance, soulevant un risque d'incompétence négative du législateur, et ne répond pas à la question du choix de recourir à une redevance pour service rendu plutôt qu'à une taxe. Défavorable.