Intervention de Alain Chrétien

Séance en hémicycle du 19 juillet 2012 à 9h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2012 — Article 4, amendement 285

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlain Chrétien :

Monsieur le rapporteur général, lorsque j'ai évoqué les études de notaires, je ne parlais pas des surprises concernant les factures, mais des devis établis à partir de vos propositions. Beaucoup de notaires ont encouragé leurs clients à transmettre très rapidement leur patrimoine avant le vote de cette funeste loi. Et, en l'occurrence, il ne s'agit pas de clients très fortunés à la tête d'un énorme patrimoine.

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