Intervention de Daniel Gibbes
Séance en hémicycle du 11 juin 2015 à 15h00
Dispositions relatives à la collectivité de saint-barthélemy — Article 4
Daniel Gibbes, suppléant M Marc-Philippe Daubresse, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Cet article concerne la participation de Saint-Barthélemy à l’exercice des compétences conservées par l’État. Aujourd’hui, il s’agit surtout de la compétence en matière pénale. Dans sa rédaction actuelle, l’article prévoit de supprimer le contrôle préalable du Gouvernement sur les actes de la collectivité et de passer directement à l’étape de ratification législative.
Cette solution n’est pas conforme à la Constitution, monsieur le secrétaire d’État, et mon amendement tend à maintenir la procédure actuelle, mais en permettant à la collectivité de saisir le Conseil d’État pour qu’il enjoigne le Gouvernement lorsque celui-ci persiste à ne pas trancher dans les délais impartis.
Je tiens juste à préciser que cet amendement a été repoussé en commission le 3 juin dernier, pour se donner le temps de la réflexion et bien comprendre ce dont il s’agissait. La commission, après un travail, a consenti à ce que je dépose à nouveau cet amendement pour qu’il puisse emporter l’adhésion aujourd’hui.
