Intervention de Marc-Philippe Daubresse
Séance en hémicycle du 11 juin 2015 à 15h00
Précision de l'infraction de violation de domicile — Après l'article 2
Marc-Philippe Daubresse, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Défavorable à cet amendement qui fait porter la charge de la preuve sur l’occupant. En vertu d’une telle disposition, votre fils devrait être en possession d’un document attestant qu’il occupe légitimement votre domicile pendant que vous êtes en vacances ! Je ne pense pas que cela servirait la logique d’efficacité que je défends depuis le début.
