Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

L’amendement va dans le sens de mon intervention que j’ai faite tout à l’heure au nom de mon groupe. Il tend à ajouter à l’alinéa 4, les mots « occulte ou dissimulé », de façon que l’incrimination que nous sommes en train de renforcer puisse être retenue même si le maintien dans le domicile d’autrui a un caractère occulte ou dissimulé. Je pense à certains exemples qui ont évoqués tout à l’heure et dans lesquels tel n’était précisément pas le cas, comme lorsqu’une mairie informe assez en amont un propriétaire que son bien immobilier est occupé.

Nous reviendrons sur ces sujets dans d’autres dispositifs législatifs, mais il s’agit là de travailler sur toutes ces précisions.

Monsieur le président, j’indique d’ores et déjà, juste pour attiser l’intérêt de mes collègues, que lorsque le rapporteur et le Gouvernement auront donné leur avis sur la question que je pose, je vous demanderai à nouveau la parole.