Intervention de Dominique Raimbourg
Séance en hémicycle du 9 juin 2015 à 21h30
Statut accueil et habitat des gens du voyage — Article 2
Dominique Raimbourg, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :En revanche, elle n’a pas été acquittée de la même façon par toutes les communes. Il s’agit donc de décerner un satisfecit à celles qui ont fait ce qui était nécessaire, et à ceux de nos collègues maires qui, jour après jour, se sont efforcés d’appliquer la loi, et d’inciter les retardataires s’y mettent à leur tour.
Ces retardataires ont eu tort de traîner, car l’aide financière de l’État a pris fin le 31 décembre 2012. En conséquence, ils ne peuvent plus en bénéficier aujourd’hui ; nous réfléchissons toutefois au moyen de la rétablir.
J’ajoute que, contrairement à ce que vous laissez entendre, nous ne sommes pas dans un régime incitatif. Je vous renvoie au jugement du tribunal administratif de Nice en date du 16 décembre 2014, qui rappelle que, sur l’ensemble des Alpes-Maritimes, il n’existe pas d’aires d’accueil des gens du voyage ailleurs qu’à Nice, Antibes, Mougins et Vallauris ; en conséquence, le tribunal administratif fait injonction au préfet d’engager la procédure de substitution et de mettre les communes en demeure de satisfaire à leurs obligations. Il ne s’agit donc nullement d’un régime de libre administration des communes…
