Intervention de Dominique Raimbourg
Séance en hémicycle du 9 juin 2015 à 21h30
Statut accueil et habitat des gens du voyage — Article 2
Dominique Raimbourg, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Le dispositif de coordination s’appliquera aux fermetures régulières. S’il s’agit de vandalisme, le préfet n’en tirera aucune conséquence au détriment de la commune qui en est la victime.
