Intervention de Dominique Raimbourg
Séance en hémicycle du 9 juin 2015 à 21h30
Statut accueil et habitat des gens du voyage — Article 2
Dominique Raimbourg, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :C’est pourquoi on renvoie très prudemment ce soin à un décret. Je comprends et partage l’objectif de cet amendement, mais parce que je doute de la possibilité de sa réalisation, l’avis est défavorable.
