Intervention de Dominique Raimbourg
Séance en hémicycle du 9 juin 2015 à 21h30
Statut accueil et habitat des gens du voyage — Article 2
Dominique Raimbourg, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Il y à la en effet une vraie difficulté, dans un sens comme dans l’autre. Sous la réserve que j’aurais plutôt qualifié d’inflation ce que vous appelez dumping, je suis d’accord avec vous.
Mais ce que vous proposez est très difficile à réaliser, et ce pour deux raisons : la première, c’est que la fixation des tarifs relèvent pour l’heure de la libre administration des collectivités locales ; la seconde, c’est qu’il serait extrêmement délicat d’élaborer des critères d’appréciation de la qualité des aires d’accueil. On se retrouverait dans la situation de l’hôtellerie ou des terrains de camping, ce qui est impossible à envisager.
