Intervention de Dominique Raimbourg
Séance en hémicycle du 9 juin 2015 à 21h30
Statut accueil et habitat des gens du voyage — Article 2
Dominique Raimbourg, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :…et de trouver une application satisfaisante.
Il n’est pas raisonnable d’alourdir les schémas d’obligations de concertation au point de les rendre inapplicables.
