Intervention de Maud Olivier

Réunion du 2 juin 2015 à 16h45
Commission spéciale pour l'examen de la proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMaud Olivier, rapporteure :

Cet amendement vise à rétablir, dans sa rédaction issue du texte adopté en première lecture par l'Assemblée nationale, l'article 9 bis, qui aggrave les sanctions applicables aux personnes ayant commis des faits de violence à l'encontre de prostituées.

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