Intervention de Maud Olivier

Réunion du 2 juin 2015 à 16h45
Commission spéciale pour l'examen de la proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMaud Olivier, rapporteure :

Le principe que nous avons retenu, dès la première lecture, est que les personnes qui s'engagent dans un parcours de sortie de la prostitution ont droit à une carte de séjour de six mois renouvelables. La commission chargée de statuer sur ce parcours doit aussi pouvoir évaluer au bout de ces six mois l'engagement de ces personnes.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion