Intervention de Marie-George Buffet

Réunion du 2 juin 2015 à 16h45
Commission spéciale pour l'examen de la proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-George Buffet :

J'entends bien l'argument, monsieur le président, mais si, par malheur, des réseaux forçaient des femmes à porter plainte dans le but d'obtenir des titres de séjour, ces titres ne seraient pas, en tout état de cause, délivrés à vie, et les autorités auraient toujours la faculté de les retirer à leurs bénéficiaires. Notre collègue demande seulement qu'une carte de résident puisse être délivrée aux prostituées étrangères qui, en portant plainte, ont pris un risque important, et qu'elle ne le soit de plein droit qu'en cas de condamnation définitive des personnes dénoncées.

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