Intervention de Razzy Hammadi
Réunion du 27 mai 2015 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Razzy Hammadi, rapporteur :Le but de l'homologation étant d'atteindre l'objectif fixé par votre amendement, celui-ci s'avère inutile. J'en suggère le retrait.
