Intervention de Razzy Hammadi
Réunion du 27 mai 2015 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Razzy Hammadi, rapporteur :Avis favorable. Il s'agit du même dispositif que ceux de la loi sur la consommation et du projet de loi relatif à la santé.
