Intervention de Razzy Hammadi

Nous poursuivrons ce débat en séance publique. Le code de procédure civile définit ce critère d'existence de cinq ans des associations pour la reconnaissance de leur intérêt à agir. En outre, le Conseil constitutionnel pose une limite forte en obligeant toute personne ayant intérêt à agir à manifester sa volonté. Or, de ce point de vue, l'évolution de la composition du groupe présente un problème, notamment pour l'action de groupe simplifiée – bien que le Conseil constitutionnel ait validé son principe.

Il faut s'assurer du sérieux de l'association, de sa reconnaissance et de son passé, afin d'éviter que des actions soient intentées dans le seul but de nuire à une entreprise affrontant une échéance importante, par exemple en matière de concurrence.

Enfin, dans la phase de médiation et de transaction, c'est l'association ou le syndicat qui incarne l'action de groupe. Comment fait-on quand il n'y a ni l'un ni l'autre ?

Avis défavorable.